La présente convention est conclue entre le Client identifié comme tel dans la fiche client sur la plateforme à l’adresse https://cwavocat.amiable-divorce.fr et la société Christophe Wilhelm, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 5.000 € ayant son siège social 98 Boulevard de Courcelles 75017 Paris immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 752 826 511.
1. Objet
La présente convention est destinée à régir les conditions d’exécution des missions confiées à la société Christophe Wilhelm dans le cadre de la plateforme à l’adresse https://cwavocat.amiable-divorce.fr.
2. Mission
La mission est confiée par l’intermédiaire de la plateforme à l’adresse : https://cwavocat.amiable-divorce.fr/ Elle consiste principalement à prendre en charge la rédaction et la signature d’une convention de divorce par acte d’avocat. Les Parties pourront convenir d’étendre cette mission.
3. Acceptation de la mission et de la convention
Toute mission dans le cadre de la plateforme Internet https://cwavocat.amiable-divorce.fr suppose l'adhésion à la présente convention d’honoraire sans exception ni réserve.
La société Christophe Wilhelm se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas accepter la mission pour quelque raison que ce soit.
Le règlement des honoraires, la fourniture de l'ensemble des données fournies et la confirmation de consentement enregistrée vaudront preuve de la transaction.
4. Frais et Honoraires
Pour chaque prestation, le montant du forfait d’honoraires sera proposé au Client avant le début de la mission. Le règlement des honoraires emporte acceptation irrévocable de leur montant. Les honoraires réglés demeurent dus et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement quand bien même le client déciderait de mettre un terme à la mission.
Les honoraires ne couvrent ni les frais ni les débours liés à l’exécution de la mission confiée, notamment les honoraires de postulation. Les frais et débours, éventuellement majorés de la TVA applicable, font l’objet de factures détaillées distinctes et justifiées.
5. Rétractation
Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ce délai commence à courir à compter du jour de la conclusion de la convention.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;
Le client exerce son droit de rétractation en informant La société Christophe Wilhelm de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 du code de la consommation et reproduit en annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
6. Délai d’exécution
Les délais indiqués sont purement indicatifs.
La société Christophe Wilhelm ne peut être tenue pour responsable des retards liés à des éléments dont elle n’a pas la maîtrise.
7. Traitement des données personnelles
Les informations recueillies durant le traitement de cette affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi du dossier.
Le destinataire des données est Maître Christophe Wilhelm, avocat au Barreau de Paris, exerçant en cette qualité au sein de la société d’avocat Christophe Wilhelm, dont le son siège social est situé 98 boulevard de Courcelles 75017 PARIS, ainsi que, le cas échéant :
un confrère, avocat collaborateur, correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire,
un commissaire de justice si son intervention est nécessaire,
le(s) experts comptables, commissaires aux comptes, banques, Registre du Commerce et des Sociétés,
le(s) prestataire(s) de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique,
l’assureur RCP de l’Avocat, au commissaire de justice et à l’avocat en cas de procédures.
Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les parties limitativement énumérées ci-avant n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client est informé que le responsable du traitement est Maître Christophe Wilhelm, dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.
La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier confié, conformément au mandat donné et détaillé dans la présente convention d’honoraires.
Toutefois, le Client autorise expressément la cession des données collectées à des tiers non liés à la prestation à des fins de marketing.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Avocat s’engage à respecter les règles légales de protection, d’accès et de modification à ce type de données.
Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il peut demander par courriel à l’adresse [email protected] ou courrier postal.
Le Client bénéficie en outre :
du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles,
du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles,
du droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles,
du droit à la portabilité de ses données,
qu’il peut demander à tout moment par courriel à l’adresse [email protected].
S’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier, le Client introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr).
8. Dispositions générales
L’Avocat exécutera sa mission dans les conditions générales fixées par les textes réglementant l’exercice de la profession d’avocat et les usages professionnels.
1. Pour protéger chacune des parties, le présent engagement est soumis à la vérification de l’absence de tout conflit d’intérêt avec d’anciens ou actuels clients du cabinet de l’Avocat. Afin d’éviter tout conflit d’intérêt potentiel, le Client s’engage à communiquer les noms des personnes physiques ou morales susceptibles d’intervenir ou d’être mis en cause dans l’exécution de la mission confiée.
2. L’avocat est déontologiquement et légalement tenu de procéder à toutes vérifications en son pouvoir, pour s’assurer de l’origine des fonds employés et de la qualité des tiers impliqués dans l’exécution de la mission confiée. Le Client s’engage à communiquer à l’Avocat, de manière précise, toutes informations, faits, développements ou autres circonstances qu’il viendrait à connaître au sujet de ces tiers et/ou des fonds employés, susceptibles d’entraîner des conséquences directes et/ou indirectes sur la consistance et/ou la licéité de la mission confiée.
3. Afin de permettre à l’Avocat de servir aux mieux ses intérêts, le Client s’engage à lui apporter toute la coopération nécessaire, assister à tout rendez-vous, faire pleinement et précisément part de tous faits, ainsi que de tous développements, susceptibles d’entraîner des conséquences directes et/ou indirectes sur la mission ou son exécution. L’Avocat se réserve de même expressément le droit de faire appel à tout autre avocat ou juriste extérieur, afin de répondre aux questions soulevées et/ou d’exécuter la mission confiée de la manière la plus efficace et appropriée.
4. L’avocat ne pourra être tenu responsable (i) d'erreurs d'appréciation dont l'origine se trouverait dans l'insuffisance des informations fournies par le Client , ses préposés ou des tiers, la dissimulation volontaire ou non d'éléments, événements, engagements ou opérations utiles à la bonne exécution de la mission, la découverte d'éléments inconnus de nature à influencer l'exécution de la mission, (ii) des conséquences dommageables sur la réalisation de la mission résultant d'un manque de coopération, d’information ou de disponibilité du Client, (iii) de tout cas fortuit ou de force majeure qui affecterait la réalisation de la mission.
5. La mission prendra automatiquement fin par sa réalisation définitive, à compter de la notification par l’une ou l’autre partie de sa décision de cesser toute collaboration. Dans l’hypothèse où (i) la mission ne pourrait être menée à son terme pour quelque raison que ce soit, (ii) le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son dossier à un autre avocat, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement à l’abandon du projet ou au dessaisissement si tel n’est pas le cas. Dans l’hypothèse où les obligations déontologiques de l’Avocat lui interdiraient de poursuivre sa mission, il en informera immédiatement le Client et cessera immédiatement son intervention sans que le Client ne puisse lui réclamer de dommages-intérêts.
6. L’assistance apportée au client est fournie sur la base des textes de la jurisprudence et de la doctrine publiée à la date de l’exécution de la mission. Après l’achèvement de sa mission, l’Avocat n’est tenu d’aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle. Toute action ou toute réclamation relative aux prestations effectuées par l’Avocat dans le cadre de la mission se prescrit dans un délai de cinq (5) ans à compter de l’exécution de la mission, à l’exception des réclamations liées aux prescriptions légales, notamment en matière fiscale, pour lesquelles ce délai est porté à trente (30) jours francs à compter de la date de survenance de la prescription concernée. Pour l’application de cette clause, seul l’envoi d’une mise en demeure ou la saisine d’un Tribunal visant les prestations de l’Avocat peut suspendre la prescription. Dans le cadre de la présente mission, la responsabilité contractuelle de l’Avocat est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant qui serait pris en charge par l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’Avocat ou (ii) la moitié du montant des honoraires HT perçus.
7. Médiateur à la consommation. Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec la société Christophe Wilhelm, le médiateur de la consommation de la profession d’avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB Médiateur à la consommation 180 boulevard Haussmann 75008 Paris. Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.
Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse : [email protected], par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.
Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.
Le cabinet informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
8. A défaut d’accord entre les parties, toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente. En cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours
9. Extranéité
Si le mariage a été célébré dans un autre pays que la France ou s’il a été célébré en France puis reconnu dans un autre pays, il appartient au Client, s'il souhaite que son divorce soit reconnu dans ce pays, de vérifier avant d'entamer la procédure que le divorce est reconnu dans le pays où il souhaite le faire reconnaître. La société Christophe Wilhelm a informé le Client que dans le cadre de sa mission, il assure uniquement la transcription du divorce en marge de l'acte de mariage français Il appartient donc au Client d’effectuer les démarches nécessaires pour faire transcrire son divorce à l’étranger si nécessaire.
La responsabilité de la société Christophe Wilhelm ne pourra être engagée en cas de difficulté liée à la non-transcription du divorce sur un acte étranger.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://cwavocat.amiable-divorce.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Christophe Wilhelm. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Christophe Wilhelm.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Maître Christophe WILHELM
Avocat
141 avenue Jean Jaurès
75019 PARIS
Je/nous
vous notifie/notifions
par la présente ma/notre rétractation du contrat pour la prestation de services juridiques.
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client (s) :
Date :